Loi ÉLAN et étude de sol : êtes-vous obligé ?
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a rendu l'étude géotechnique obligatoire dans les zones d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Vente d'un terrain : c'est au vendeur de fournir une étude G1. Construction : c'est au maître d'ouvrage de faire réaliser une étude G2. Vérifiez votre zone et votre obligation ci-dessous, puis laissez-vous rappeler sous 1 heure ouvrée par un ingénieur du réseau Geopilar.
Oui : en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique préalable (G1) est obligatoire à la vente d'un terrain non bâti constructible, et une étude de conception (G2) à la construction (loi ÉLAN, L.112-20 à L.112-25 du CCH).
Qui doit faire quoi, et quand
L'obligation dépend de votre situation et de l'exposition de votre terrain. Le tableau ci-dessous résume les cas.
| Votre situation | Mission attendue | Qui la commande | Quand |
|---|---|---|---|
| Vente d'un terrain constructible (zone moyenne/forte) | G1 (étude préalable) | le vendeur | avant la promesse de vente |
| Construction d'une maison (zone moyenne/forte) | G2 (étude de conception) | le maître d'ouvrage | avant les travaux |
| Maison existante qui fissure | G5 (diagnostic) | le propriétaire | dès l'apparition des désordres |
| Zone d'exposition faible | étude recommandée | le porteur de projet | avant de construire |
Faire défiler le tableau →
Ce que dit la loi ÉLAN
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a introduit, aux dispositions L.112-20 à L.112-25 du Code de la construction et de l'habitation, une obligation d'information sur le risque de retrait-gonflement des argiles. Concrètement, dans les zones d'exposition moyenne ou forte, une étude géotechnique entre dans le parcours de vente puis de construction.
À la vente d'un terrain non bâti constructible, le vendeur fournit une étude géotechnique préalable (G1), annexée à la promesse puis à l'acte. À la construction, le maître d'ouvrage fait réaliser une étude de conception (G2), ou le constructeur s'engage sur des techniques particulières adaptées au risque.
Un arrêté du 9 janvier 2026 actualise la carte d'exposition : la nouvelle carte s'applique aux ventes et CCMI conclus à compter du 1er juillet 2026. Vérifiez le niveau à jour de votre parcelle avant de signer.
Votre terrain est-il en zone argile ?
Le code postal donne une première lecture de l'exposition de votre secteur au retrait-gonflement des argiles. Le niveau exact se lit par adresse sur Géorisques. Ce verdict n'est pas un avis officiel : c'est un point de départ honnête pour savoir si l'étude est obligatoire.
Un ingénieur du réseau Geopilar vous rappelle sous 1 heure ouvrée.
Vos questions sur l'obligation loi ÉLAN
Qui paie l'étude de sol à la vente d'un terrain ?
Le vendeur. À la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte, c'est au vendeur de faire réaliser l'étude géotechnique préalable (G1) et de l'annexer à la promesse de vente puis à l'acte authentique (loi ÉLAN).
Et à la construction, qui doit faire l'étude ?
Le maître d'ouvrage (celui qui fait construire). En zone moyenne ou forte, il fait réaliser une étude de conception (G2) avant les travaux, ou bien le constructeur s'engage à respecter des techniques particulières de construction adaptées au risque argileux.
Comment savoir si mon terrain est concerné ?
L'obligation dépend du niveau d'exposition de la parcelle au retrait-gonflement des argiles : faible, moyen ou fort. Elle s'applique en zone moyenne et forte. Le niveau se consulte par adresse sur le portail Géorisques. Le test de zone de cette page vous donne le verdict d'obligation correspondant.
Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2026 ?
Un arrêté du 9 janvier 2026 actualise la carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles. La nouvelle carte s'applique aux ventes et aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI) conclus à compter du 1er juillet 2026. Une parcelle peut donc changer de niveau d'exposition : vérifiez la carte à jour avant de signer.
Combien de temps l'étude reste-t-elle valable ?
30 ans, sauf remaniement du terrain (R.132-5 du CCH). Une étude G1 réalisée pour une vente peut donc resservir au futur acquéreur qui construira, dans cette limite.
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